Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AZIMUTANDEM (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

• Raison sociale : AZIMUTANDEM
• Nom commercial : Azimut-Tandem
• Forme juridique : SAS (Société par Action Simplifiée)
• Adresse du siège social : Route des Lacs – 05190 Rochebrune
• SIRET : 925 309 114 00013
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR7595309114
• Téléphone : 07 69 75 40 98
• E-mail : azimut.tandem@gmail.com
• Site internet : https://www.azimut-tandem.fr/

Le Prestataire propose des prestations de services (sauts de parachute en tandem, formation PAC (Progression Accompagnée en Chute), formation au parachutisme, production de supports pédagogiques, coaching sportif, vente de places avion pour sauts solo…) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet et/ou les supports de communication ou décrites dans le support de confirmation de commande qui vaut contrat.

Plus spécifiquement concernant le saut en tandem et le saut pédagogique :

Vous allez effectuer un saut en parachute à environ 4.000 mètres ! Cette expérience demande une bonne condition physique et certaines précautions dues notamment à la variation de température (diminution de 6,5 degrés par 1.000 mètres en atmosphère standard), à la variation de la pression atmosphérique, à la vitesse (200 km/h environ en chute), au fort ralentissement à l'ouverture du parachute, au stress... (liste non limitative), SANS DANGER POUR UNE PERSONNE EN BONNE SANTÉ ayant une bonne hygiène de vie.

Pour sauter en parachute, vous devez n'avoir pas bu d'alcool (bière comprise), pas consommé de stupéfiants, pas effectué de plongée sous-marine dans les dernières 48 heures.

Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.azimut-tandem.fr sont non contractuels.

Demande

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un descriptif des services proposés.

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a payé la totalité du prix de la prestation comptant (ou paiement anticipé).

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande après validation doit être soumise à l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

En cas d'annulation de la prestation par le Client moins de X jours avant la date convenue, le montant versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

En cas d'annulation par le Prestataire, une nouvelle date sera proposée. Si aucun report n'est possible par le fait du Prestataire, le paiement sera intégralement remboursé au client.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le site internet et les documents commerciaux, ou mentionnés dans la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans la commande à valider ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Modalités de Paiement

Un acompte de 90 € (quatre-vingt-dix Euros) est exigé pour la validation de la commande et le solde restant est à payer au plus tard le jour du saut ou de la prestation.

Le paiement peut s'effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, autre moyen) selon les modalités précisées lors de la commande.

Aucune prestation ne sera exécutée avant réception du paiement intégral.

En cas de paiement sur site, seuls les paiements par carte bancaire ou espèces seront acceptés.

Délai d'exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
• Collaborer activement avec le Prestataire,
• Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

Un certificat médical est obligatoire pour les personnes mineures (- 18 ans) et les personnes de plus de 65 ans (un modèle peut vous être fourni par Azimut-Tandem sur demande).

Un Questionnaire de santé (Formulaire Santé: « Avez-vous besoin d'un certificat médical » en ligne) ainsi qu'une fiche de renseignement personnel (« Formulaire passager Tandem – Renseignements et attestation » remplie sur place) seront à remplir obligatoirement et rendus aux services administratifs-accueil d'Azimut-Tandem.

Pour ce faire un questionnaire vous sera remis afin de faire un point sur votre état de santé et des consignes de sécurité vous seront transmises par mail ou tout autre moyen d'information.

Le client s'engage à respecter les conditions d'âge de 15 ans minimum (sous réserve d'autorisation parentale établie par écrit) et d'un bon état de santé. Un certificat médical est recommandé. En cas de doute, un certificat de « non contre-indication à la pratique d'un saut en tandem » sera exigé.

Le Client reconnaît que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d'autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.) et les services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, les prestations réservées auprès du Prestataire via son site internet ou autres moyens sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte/vols de biens personnels sur site, non-respect des consignes de sécurité par le Client ayant entraîné des blessures ou accident) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse en cas de faute reconnue du fait involontaire du Prestataire.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, sécurité insuffisante, grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Sauf disposition contraire indiquée par le Client, le Prestataire se réserve d'utiliser les images réalisées lors des prestations à des fins pédagogiques ou de supports visuels.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition pour des motifs légitimes, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l'article 2).

Données personnelles collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Informations de réservation : type de service, date souhaitée, nombre de participants
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
• Préférences : langue, options de vidéo sélectionnées

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour :

• Gérer et confirmer vos réservations
• Vous contacter avant et après le saut
• Améliorer nos services et notre site web
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Assurer la sécurité de nos activités

Durées de conservation

• Données de réservation : 3 ans après la dernière interaction
• Données de contact : jusqu'à demande de suppression
• Données techniques : 12 mois maximum
• Cookies : selon la durée définie par chaque cookie

Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises à :

• Notre équipe interne
• Nos prestataires techniques (hébergement, maintenance)
• Les autorités compétentes (obligation légale)

Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits RGPD

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Pour exercer vos droits : azimut.tandem@gmail.com

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Cookies et technologies similaires

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Sécurité des données

Mesures mises en place :

• Chiffrement HTTPS
• Accès limité aux données
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Surveillance et maintenance des systèmes

Mentions légales

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• Propriété intellectuelle : Tout le contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans accord écrit préalable.

Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de la date de prestation accompagnée des pièces justificatives adressée au siège du Prestataire ou par mail à azimut.tandem@gmail.com

Médiation (France)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.

Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.